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Conditions Générales de Vente

1) Dispositions préliminaires
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes commandes de produits effectuées auprès du vendeur. Ces conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre notre société et ses clients. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. L’acceptation par le client d’une offre émise par notre société entraîne son adhésion aux présentes conditions. Le client déclare en conséquence accepter expressément et sans réserve ces conditions qui priment sur tout document établis par le client ou toute autre structure en relation avec le client. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2) Commande
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de la part de notre société. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre société, donner lieu à une majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison.

 

3) Livraisons – Réception
3.1 Les livraisons sont effectuées par délivrance à un transporteur dans les locaux de notre société. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport, sauf engagement exprès écrit sur des dates et heures fermes prévues entre notre société et le client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons ou travaux de façon globale ou partielle.


3.2 Les produits de notre société, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et périls du client. En conséquence, le client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de la délivrance des produits. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. Dans tous les cas, il appartient au client en cas d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.


3.3 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la réception des produits. Dans tous les cas, le client est tenu d’assurer la réception des produits. Il doit donc être présent aux lieux et jours de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.

 

4) Responsabilité
4.1 L’emploi des produits tels quels ou en combinaison avec d’autres produits sera fait aux risques et périls du client. Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur, aux notices de montage et d’entretien transmises et à respecter et faire respecter l’ensemble de ces obligations vis-à-vis de ses propres clients. Notre société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, d’utilisation et de ventes postérieures à la délivrance de ces produits.


4.2 Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par notre société, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des quantités défectueuses par des produits similaires. Il ne sera alloué aucune autre indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de notre société.


4.3 Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute de notre part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …. Le montant des dommages et intérêts que notre société pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.


4.5 En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendie, inondation, grève totale ou partielle, fermeture d’entreprise, entrave aux déplacement, dégradation volontaire, vol, changement de réglementation, impossibilité d’être approvisionné en matières premières, rupture d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux électriques ou de télécommunications … notre société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des  événements et s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

 

5) Prix – Paiement
5.1 Les prix de notre société sont ceux en vigueur au moment de la commande.


5.2 Les factures sont payables à 30 jours nets date de livraison. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.


5.3 En cas de retard de paiement notre société pourra suspendre toutes les commandes ou travaux en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Des pénalités de retard d’un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêts légal seront appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités ne seront dues qu’après mise en demeure.


5.4 Conformément aux articles 441-6 et Décret 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.


5.5 Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 
 
6) Réserve de propriété
Les produits vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance. Les chèques ou lettres de change ne sont considérés comme moyens de paiement au sens du présent article qu’à dater de leur encaissement effectif. Le client s’oblige personnellement à l’égard de notre société à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution d’un gage des produits achetés avant le paiement intégral du prix. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés.
En cas de revente des produits par le client soit en l’état  soit après transformation, le client s’engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence  du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également  les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

7) Clause attributive de juridiction
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 10 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’un tel accord, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal du ressort du siège social de notre société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

8) Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

 

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à : www.mcpmediation.org

ou par courrier :

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS

 

 

 

Conditions générales de vente de la S.A.S. ARTHEME DIFFUSION – 110 rue de la bruyère - Zone de Nicopolis - 83170 BRIGNOLES (version 2022)